Prodealcenter Conditions générales de ventes
Sommaire
1. Introduction
2. Passer commande
3. Paiements sécurisés
4. Informations Produits
5. Prix
6. Disponibilité
7. Livraison
8. Droit de rétractation
9. Garanties
10. Retour Produits
11. Réclamations et médiation
12. Litige et responsabilité
13. Protection des données personnelles
14. Propriété intellectuelle
15. Liens avec des sites tiers
1. Introduction
Les présentes conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre :
D’une part, la société anonyme (SA) « AGRI BARGAIN », au capital de 66 795 euros, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 524 739 620, sous le nom commercial Prodealcenter.fr (ci-après nommé « Prodealcenter.fr ») dirigé par son président et fondateur monsieur Alexandre RICHARD ; dont le siège social est sis 1, rue de Clairefontaine - RAMBOUILLET (78120).
Et d’autre part, tout utilisateur du site www.prodealcenter.fr, exploité par Prodealcenter.fr (ci-après nommé « Client »).
Prodealcenter.fr commercialise des accessoires et pièces agricoles d’origine et adaptables (ci-après nommés « Produits »).
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Prodealcenter.fr commercialise ses Produits.
Chaque commande passée sur Prodealcenter.fr est régie par les CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve les CGV lors de sa commande.
Prodealcenter.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. La commande du Client, effectuée conformément aux dispositions ci-après, est régie par les CGV en vigueur le jour de la création de la commande. Les CGV sont applicables en France métropolitaine.
2. Passer commande
Le Client peut passer commande :
- sur internet en se rendant sur www.prodealcenter.fr 7j/7 – 24h/24,
- par téléphone en appelant le +33 (0)1 76 39 02 99 (coût d'un appel local), du lundi au jeudi de 8h30 à 18h00 et le vendredi de 8h30 à 17h00,
- par courrier en listant les références PDC des produits à commander, en indiquant son numéro de téléphone, son adresse postale et adresse e-mail. Le Client doit envoyer ces documents avec son chèque (montant total TTC des produits et frais de port) à Prodealcenter.fr – 1, rue de Clairefontaine – 78120 RAMBOUILLET. Prodealcenter.fr confirmera la bonne réception de la commande par e-mail.
2.1. Connexion au compte Client. L’e-mail du Client doit être valide pour que les échanges avec Prodealcenter.fr soient efficaces.
2.2. Sélection des Produits à commander en cliquant sur le bouton « J’ajoute au panier » (en fonction de leur disponibilité). Sur le panier, le Client peut modifier la quantité des Produits ou les retirer.
2.3. Renseignement du pays et département de livraison pour obtenir une estimation des frais de port.
2.4. Renseignement des adresses de facturation et de livraison.
2.5. Vérification du récapitulatif de la commande (liste des Produits à commander, prix, frais de port, taxes). Le Client peut modifier sa commande en cliquant sur le bouton « Je modifie mon panier ».
2.6. Acceptation du Client des CGV en cliquant sur le bouton « Je passe commande ».
2.7. Paiement et validation de la commande en cochant un mode de paiement et en cliquant sur le bouton « Je commande et je paye ».
2.8. Lors d’une commande d’un matériel agricole, le Client doit verser un acompte de 30% pour confirmer la commande. Le solde devra être réglé à la livraison. Lorsqu’un dossier de financement AGILOR (Crédit Agricole), ACTIMAT (Crédit Mutuel), CIC AGRI (CIC) est créé, la commande est confirmée à l’acceptation du prêt par la banque.
2.9. Confirmation de commande. Après la réception du paiement de la commande, Prodealcenter.fr envoie la confirmation de commande par e-mail au Client. Elle reprend les informations essentielles de la commande (numéro de commande, adresses de facturation et de livraison, détail des Produits commandés, prix, mode de paiement).
2.10. Confirmation d’expédition des Produits. Le Client reçoit un e-mail informatif de Prodealcenter.fr ou du transporteur lorsque la commande est en cours d’expédition. L’e-mail indique au Client le numéro de suivi du colis nécessaire pour suivre l’expédition sur le site internet du transporteur.
2.11. Toute commande sera validée et traitée dès la bonne réception du paiement par Prodealcenter.fr. Toutes les commandes sont payables en euros, quel que soit le pays du Client. Les délais d’expédition appliqués débutent au jour de la bonne réception du paiement de la commande.
3. Paiements sécurisés
Prodealcenter.fr accepte les modes de paiement sécurisés listés ci-dessous.
3.1. Paiement par carte bancaire. En ligne, la transaction est réalisée sur le site sécurisé Ogone vers l’établissement bancaire CIC. Pour ce faire, le Client doit indiquer ses coordonnées bancaires : titulaire de la carte, numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme. Par téléphone, la transaction est réalisée auprès de Prodealcenter.fr au +33 (0)1 76 39 02 99 (coût d'un appel local).
3.2. Paiement par PayPal. Le Client est redirigé vers le site sécurisé Paypal où il se connectera sur son compte pour effectuer le paiement.
3.3. Paiement par virement bancaire. Le Client doit indiquer le numéro de sa commande dans le motif du virement et les coordonnées bancaires de Prodealcenter.fr :
Titulaire du compte : Prodealcenter
Banque : CIC RAMBOUILLET
RIB : 30066 10827 00020407903 13
IBAN : FR76 3006 6108 2700 0204 0790 313
BIC : CMCIFRPP
3.4. Paiement par chèque. Le client doit imprimer le bon de commande depuis son compte client Prodealcenter.fr rubrique « Mes commandes ». Le Client doit remplir le chèque en euros à l’ordre de « Prodealcenter.fr » et inscrire le numéro de sa commande au dos. Le chèque et le bon de commande devront être envoyés par courrier à Prodealcenter.fr – 1, rue de Clairefontaine – 78120 RAMBOUILLET.
3.5. Paiement par mandat administratif. Pour valider le paiement, le Client doit retourner le bon de commande daté, signé et tamponné par l’établissement public à info@prodealcenter.fr ou à Prodealcenter.fr – 1, rue de Clairefontaine – 78120 RAMBOUILLET. Le Client devra régler le paiement par virement après la livraison et la facturation de la commande. Le Client doit indiquer le numéro de sa commande dans le motif du virement (cf article 3.3.).
Pour protéger le Client et lutter contre les fraudes sur internet, Prodealcenter.fr se doit de vérifier la fiabilité des informations saisies lors d’une commande. Ainsi, Prodealcenter.fr peut demander au Client des justificatifs supplémentaires tels qu’une copie de pièce d’identité, un justificatif de domicile etc. afin de valider l’achat et expédier la commande.
4. Informations Produits
Prodealcenter.fr effectue une veille et une mise à jour quotidienne pour s’assurer de la fiabilité des informations affichées sur Prodealcenter.fr.
Chaque Produit fait l’objet d’une fiche descriptive avec ses caractéristiques, son prix HT, sa disponibilité et ses modalités de livraison.
Les photographies, textes et graphismes illustrant les Produits sont donnés à titre indicatif et sont non-contractuels. En cas d’hésitation, le Client peut se renseigner sur les Produits auprès de Prodealcenter.fr au +33 (0)1 76 39 02 99.
Les Produits vendus par Prodealcenter.fr ne peuvent être montés sur les machines que par le constructeur ou l'équipementier ou une personne compétente et sous sa seule responsabilité.
Prodealcenter.fr n’est pas responsable des inexactitudes techniques ou des omissions de son contenu ou des résultats pouvant être obtenus par l'usage de ces informations. Si le Client constate ce type de problème, il peut en faire part à Prodealcenter.fr à commercial@prodealcenter.fr.
Clause de réserve de propriété : les Produits demeurent la propriété de Prodealcenter.fr jusqu'à l'encaissement complet du prix par Prodealcenter.fr.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Les prix affichés ne comprennent pas les frais de port.
Les prix affichés sur Prodealcenter.fr sont en vigueur au moment de la commande.
Prodealcenter.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur, au moment de la validation de la commande.
6. Disponibilité
Prodealcenter.fr honorera les commandes dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité des Produits est indiquée sur la fiche descriptive du produit, sur le panier et sur le récapitulatif de commande.
Si le Produit commandé est indisponible, Prodealcenter.fr proposera un Produit de remplacement. Le Client choisira de l’accepter ou non.
Si le Client refuse le Produit de remplacement ou si le délai de disponibilité du Produit commandé est trop long, alors Prodelancenter.fr remboursera le Produit commandé dans les 30 jours après la validation de la commande.
Prodealcenter effectue le remboursement au Client soit par chèque (envoyé au Client à l'adresse de facturation indiquée dans la commande) ; soit par carte bancaire en créditant le Client ; soit par virement (les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées par le service comptabilité).
Le mode de remboursement est défini en fonction de la méthode de paiement utilisée par le Client pour payer la commande.
7. Livraison
7.1. Modalités de livraison. Les Produits achetés sur Prodealcenter.fr sont livrables dans plus de 40 pays. Pour livrer dans un pays non disponible sur Prodealcenter.fr, le Client peut contacter Prodealcenter.fr au +33 (0)1 76 39 02 99 ou à commercial@prodealcenter.fr. Les départements et territoires d’Outre-Mer sont considérés comme des pays.
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client dans la commande.
Prodealcenter.fr peut modifier l’adresse de livraison après le passage de la commande si les Produits ne sont pas encore expédiés. Pour ce faire, le Client doit contacter Prodealcenter.fr au +33 (0)1 76 39 02 99 ou à info@prodealcenter.fr.
Prodealcenter.fr peut expédier les Produits de la commande en plusieurs colis. Un seul frais de port sera alors facturé au Client.
7.2. Montant des frais de port. Les frais de port sont calculés en fonction du poids des produits commandés et de l’adresse de livraison indiquée par le Client dans la commande.
Pour la France métropolitaine (hors Corse), les frais de port appliqués sont :
- de 0 à 2 kg = 10,68 € TTC (8,90 € HT)
- de 2,01 à 5 kg = 14,28 € TTC (11,90 € HT)
- de 5,01 à 10 kg = 19,08 € TTC (15,90 € HT)
- de 10,01 à 20 kg = 23,88 € TTC (19,90 € HT)
- de 20,01 à 30 kg = 29,88 € TTC (24,90 € HT)
- plus de 30 kg = 35,88 € TTC (29,90 € HT)
Cette grille tarifaire ne s'applique pas au matériel agricole.
La livraison du matériel agricole dans les entrepôts de Prodealcenter.fr à Châteauroux est franco de port.
La livraison du matériel agricole sur l’exploitation du Client est soumise à un devis. Pour ce faire, le Client doit contacter Prodealcenter.fr au +33 (0)1 76 39 02 99 ou à commercial@prodealcenter.fr.
Les frais de port sont offerts pour toutes commandes de plus de 500 € HT et dont l’adresse de livraison est en France métropolitaine (hors Corse).
Pour les livraisons à l’étranger, des frais de douane peuvent être imputés au Client par le transporteur à la livraison du colis.
7.3. Délais de livraison. Le délai de livraison comprend le délai de préparation de la commande et le délai d’expédition.
Le délai d’expédition peut varier selon le mode de transport (hors faits non imputables tels que jours fériés, jours d'interdiction de circuler, rétention de douane, cas de force majeure).
Si les Produits commandés ont des délais d’expédition différents, le délai de livraison est basé sur le délai d’expédition le plus long.
7.3.1. Livraison en France métropolitaine (hors Corse). Le délai de livraison est compris entre 1 et 7 jours à compter de la prise en charge du colis par le transporteur. Le transporteur informe le Client de sa prise en charge de la commande via l’e-mail de confirmation d’expédition (cf article 2.10.).
7.3.2. Livraison à l’étranger. Le délai de livraison est variable en fonction de la destination du colis. Le délai débute lors de la prise en charge du colis par le transporteur jusqu'à sa livraison. Si le colis n’est pas réceptionné par le Client, il devra faire le nécessaire auprès du transporteur pour le récupérer. Le transporteur informe le Client de sa prise en charge de la commande via l’e-mail de confirmation d’expédition (cf article 2.10.).
7.3.3. Livraison vers un pays non disponible sur Prodealcenter.fr. Les délais de livraison sont donnés au cas par cas, en fonction du pays. Le Client peut contacter Prodealcenter.fr au +33 (0)1 76 39 02 99 ou à commercial@prodealcenter.fr.
7.4. Réception et réserves. A la réception de la livraison, si le colis est endommagé, le Client doit le refuser et en aviser Prodealcenter.fr immédiatement.
Le Client doit impérativement émettre des réserves écrites au livreur avant la signature du bordereau. Le motif du refus de colis doit être très précis (anomalie, produit endommagé, colis re-scotché, pièces manquantes, cassées etc). Il doit être signalé sur le flasheur du livreur ou à défaut sur un formulaire papier.
Le Client doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, au plus tard 3 jours ouvrables après la réception des Produits. Une copie de ce courrier doit obligatoirement être transmise à Prodealcenter.fr – 1, rue de Clairefontaine – 78120 RAMBOUILLET.
Sans preuve des problèmes rencontrés avec le colis ou le Produit, aucune démarche ne pourra être reçue par le transport.
Les livraisons refusées ou non retirées ou dont l’adresse de livraison est erronée font l’objet d’une nouvelle livraison. La seconde livraison n’aura lieu qu’après le paiement des nouveaux frais de port par le Client.
8. Droit de rétractation
Le Client bénéficie des dispositions légales de l’article L. 121-20 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à 12 mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les 12 mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de 14 jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »
Le droit de rétractation n’oblige pas Prodealcenter.fr à reprendre les Produits abimés, endommagés ou utilisés.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits confectionnés à la demande ou personnalisés pour le Client dont la fabrication nécessite des adaptations répondant à des exigences techniques et esthétiques très précises (produit vendu au mètre, avec coupe sur-mesure etc.).
Pour faire valoir le droit de rétractation dans les délais légaux, le Client doit sélectionner « Délai de rétractation » lorsqu’il effectue une demande de retour produit sur son compte Client rubrique « Mes retours ».
9. Garanties
Tous les Produits vendus par Prodealcenter.fr bénéficient des garanties usuelles prévues par la loi et le cas échéant d’une garantie du fabricant. L’étendue et la durée de la garantie diffère selon les Produits et les marques. Cette garantie est indiquée dans la fiche descriptive du Produit.
Pour pouvoir bénéficier des garanties, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit.
A titre indicatif et non exhaustif, les garanties usuelles prévues par la loi ne couvrent pas :
- l'utilisation anormale des Produits,
- les défauts et conséquences liés à l'utilisation non-conforme du Produit,
- les défauts et conséquences liés à toute cause extérieure.
La garantie légale ne s'applique pas ou partiellement à la réparation de dommages causés par un élément externe au Produit.
La garantie légale ne s'applique pas ou partiellement à la réparation de dommages causés par une faute du Client.
Prodealcenter.fr ne sera, dans tous les cas, pas responsable si le constructeur refuse d'appliquer sa garantie, pour les raisons exposées ci-dessus.
10. Retour Produits
10.1. Procédure de retour des Produits. En application du droit de rétractation et des garanties (cf : article 8 & 9) le retour des Produits doit au préalable et obligatoirement respecter les formalités suivantes.
10.1.1. La demande de retour doit être faite par le Client sur son compte Prodealcenter.fr rubrique « Mes retours ». Après acceptation du retour par Prodealcenter.fr, le Client doit retourner ses produits au plus tard à la date indiquée sur le bon de retour.
10.1.2. L’emballage des Produits doit être soigné. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine et en parfait état.
10.1.3. Le colis doit comprendre une copie du bon de retour, reçu dans l’e-mail de confirmation de retour et les Produits à retourner.
10.1.4. Le colis doit être expédié à Prodealcenter.fr – 1, rue de Clairefontaine – 78120 RAMBOUILLET.
10.1.5. Le Client doit conserver le numéro de suivi du colis de retour. Aucune demande, ni retour ne sera accepté par Prodealcenter.fr 30 jours après le passage de la commande.
Prodealcenter.fr n’accepte aucun retour pour les produits de la catégorie « Huiles et graisses ».
Seuls les Produits retournés dans leur emballage d'origine complet et en parfait état de revente seront échangés ou remboursés par Prodealcenter.fr.
Tout produit abîmé, marqué, souillé, présentant des marques de montage ou dont l’emballage d'origine serait détérioré ne sera ni échangé ni remboursé.
Les Produits ayant un emballage en carton devront être retournés dans un autre carton. Le carton d’emballage des Produits ne doit pas servir de carton de transport, sinon, le retour sera refusé.
10.2. Frais de retour. L’ensemble des frais de retour sont à la charge du Client : frais de retour, frais de ré-expédition, frais de refus de colis, colis non retiré, frais de gestion des transactions.
10.3. Réception du retour. Après la bonne réception des Produits et acception du retour, Prodealcenter.fr peut soit expédier un nouveau Produit identique, soit rembourser le Produit en fonction de la disponibilité et du souhait du Client.La réception du retour par Prodealcenter.fr ne doit pas dépasser 10 jours après l’acceptation du retour. Après ce délai, aucun retour ne sera accepté.
10.4. Remboursement. Prodealcenter effectue le remboursement au Client soit par chèque (envoyé au Client à l'adresse de facturation indiquée dans la commande) ; soit par carte bancaire en créditant le Client ; soit par virement (les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées par le service comptabilité).
Le mode de remboursement est défini en fonction de la méthode de paiement utilisée par le Client pour payer la commande.
Prodealcenter.fr effectuera le remboursement au Client dans les 30 jours après la réception du Produit ou à la fin du délai de rétractation.
10.5. Délai de retour élargi par Prodealcenter.fr. Prodealcenter.fr offre la possibilité au Client de retourner des Produits commandés et neufs pendant 30 jours. Ce délai court à compter de la date de livraison de la commande. Dépassé ce délai, aucun retour ni échange ne seront acceptés et aucun remboursement ne sera fait.
11. Réclamation et médiation
Le Client peut effectuer une réclamation concernant le Produit commandé auprès de Prodealcenter.fr au +33 (0)1 76 39 02 99 ou à sav@prodealcenter.fr.
Un an après sa réclamation écrite et conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut soumettre une demande de résolution à l’amiable par voie de médiation, auprès de SAS Médiation Solution – 222, chemin de la bergerie - 01800 SAINT-JEAN-DE-NIOST.
Sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, le Client peut contacter le service de médiation via www.sasmediationsolution-conso.fr ou à contact@sasmediationsolution-conso.fr.
Le Client peut aussi présenter ses réclamations sur la plateforme de résolution des litiges de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.
12. Litige et responsabilité
Le contrat de vente entre le Client et Prodealcenter.fr est soumis à la loi française.
En cas de litige, Prodealcenter.fr et le Client s’engagent expressément à tenter de régler leur désaccord à l’amiable. Si aucun compromis n’est conclu entre les parties, les tribunaux de Paris (France) seront compétents. Un Client particulier peut se rapprocher de la juridiction de son domicile (territoire français).
Prodealcenter.fr ne sera pas responsable de l'inexécution du contrat de vente en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux.
Prodealcenter.fr ne sera pas responsable en cas de faute du Client.
Prodealcenter.fr ne sera pas responsable en cas de d’inexécution du contrat de vente due à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.
Prodealcenter.fr ne sera pas responsable des conséquences de mauvaise utilisation de ses Produits.
Prodealcenter.fr ne sera pas responsable des conséquences d'un mauvais montage de ses Produits.
13. Protection des données personnelles
Prodealcenter.fr est particulièrement attaché au respect des libertés individuelles. Prodealcenter.fr s'engage à ne pas vendre, échanger, louer, donner, prêter à des tiers les informations du Client, sauf consentement explicite de sa part.
Prodealcenter.fr respecte le traitement des données personnelles du Client conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Prodealcenter.fr respecte le Règlement Général sur la Protection des Données du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE du règlement général sur la protection des données.
Prodealcenter.fr recueille des données personnelles sur les formulaires de création de compte, de commande, de contact et d’inscription à la newsletter. Les champs des formulaires sont facultatifs ou obligatoires. Prodealcenter.fr demande au Client uniquement des informations indispensables au bon traitement et suivi de sa commande. Quand elles sont facultatives, les informations permettent de comprendre au mieux le besoin du Client. Les informations bancaires du Client sont communiquées directement à la banque. Prodealcenter.fr n’en a jamais connaissance, sauf consentement explicite du Client.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Pour ce faire, le Client doit contacter Prodealcenter.fr à info@prodealcenter.fr.
Le Client peut s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr.
14. Propriété intellectuelle
Prodealcenter et AGRI BARGAIN sont des marques déposées auprès de l'INPI. La violation d'un droit d'auteur de l'œuvre est un délit de contrefaçon passible de 300 000 euros d'amende et de 3 ans d'emprisonnement comme l’indique l'article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
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15. Liens avec des sites tiers
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Dernière mise à jour le 20 juin 2023
